Conditions générales de vente

Version indicative, à faire valider par votre conseil avant toute opposabilité contractuelle.

Les présentes conditions sont celles de la société OptimSpace, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 026 015, dont le siège social est situé 27 boulevard Saint-Martin, 75003 Paris. TVA intracommunautaire : FR06 107 026 015.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'OptimSpace : montage, démontage, transfert, modification, maintenance, inspection et marquage, ainsi que la fourniture, la vente, le rachat et la reprise de matériel de stockage industriel, neuf et d'occasion.

2. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé (ou du bon de commande) et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant.

3. Exécution des prestations

Le client garantit l'accès au site, la disponibilité des zones de travail et l'exactitude des informations transmises (plans, charges, contraintes). Les délais courent à compter de la réunion de ces conditions. Les interventions font l'objet d'un PV de réception ; les réserves éventuelles doivent y être consignées.

4. Matériel d'occasion

Le matériel d'occasion est vendu contrôlé, dans l'état décrit au devis. Les offres de rachat sont établies après contrôle contradictoire de l'état du matériel ; tout écart significatif constaté lors de l'enlèvement peut donner lieu à un ajustement convenu entre les parties.

5. Prix et paiement

Les prix s'entendent hors taxes. Sauf accord contraire : acompte à la commande, solde à réception de facture, paiement à 30 jours. Tout retard entraîne pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Responsabilité et assurance

OptimSpace est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des plafonds de sa police ; attestation disponible sur demande.

7. Interventions hors de France

OptimSpace intervient en France, en Belgique, au Luxembourg, en Italie, en Suisse et en Allemagne. Pour ces prestations, la société procède aux déclarations de détachement de salariés requises et respecte les règles locales applicables (notamment les conventions collectives de branche et les délais de préavis en Suisse, ainsi que les normes techniques locales telles que UNI/EN 16681 en Italie). Les frais de déplacement, d'hébergement et les éventuelles formalités transfrontalières sont détaillés au devis.

8. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.